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ACCOMPAGNEMENT DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La loi relative à la formation professionnelle, adoptée le 5 mars 2014, renforce le rôle de l’entretien professionnel et en fait un outil majeur au service de la professionnalisation.

Distinct de l'entretien d'évaluation, il devra être systématiquement proposé aux collaborateurs, tous les deux ans, sous peine de sanctions et fera l’objet d’un suivi tous les 6 ans.

Conçu comme un outil-clé de la gestion individualisée des compétences, l’entretien professionnel offre des opportunités partagées permettant :

  • A L’EMPLOYEUR, de faire le lien entre ses projets et les aspirations individuelles, de mieux prévoir les compétences dont il a besoin pour son activité et son développement…
  • AU SALARIE, d’exprimer ses souhaits de formation et de développement, d’envisager une évolution professionnelle…
  • A L’ENCADRANT, de connaître les aspirations professionnelles du salarié, d’identifier ses besoins et d’accompagner son projet professionnel…

Une démarche gagnant-gagnant, simple à mettre en œuvre, à condition de suivre quelques règles et conseils pratiques.

ICSOS vous propose ses services pour vous aider à réussir vos entretiens professionnels. Cela vous permettra de connaitre l’essentiel des informations de l’entretien professionnel et les étapes à respecter afin de faire de ces rencontres périodiques avec le salarié un outil de management, de dialogue et de progrès.

ICSOS vous informe des données capitales : 

La loi du 05 MARS 2015

 

L’entretien professionnel a lieu au moins tous les deux ans ou au retour de certaines absences.

IL CONCERNE TOUTES LES ENTREPRISES

Il est assorti d’un certain formalisme (rédaction d’un écrit, bilan du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans…) et d’une obligation de résultat (l’évolution du salarié, le maintien de ses capacités à occuper un emploi…).

Qui l’entreprise doit-elle informer ?

Le texte prévoit explicitement que le salarié doit être informé de ce dispositif :

  • Pour les nouvelles embauches à partir du 07 mars 2014 :

Chaque salarié doit être informé de ce droit lors de son embauche.

Ainsi il est conseillé d’insérer une nouvelle clause dans les contrats de travail des nouveaux salariés, par exemple :

Pour les contrats déjà signés depuis cette date, il est possible de rédiger un avenant.

  • Pour les anciens salariés :

Cette information n’est pas prévue par la loi. Mais elle peut, prendre la forme d’une information collective par affichage ou d’une note d’information jointe au bulletin de paie.

Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

Au titre de ces attributions générales, le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels selon l’article suivant Article L2323-6 du code du travail 

Le calendrier des entretiens professionnels

Les risques pour l’employeur en cas de non gestion du parcours

Si, au cours de ces six ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus (tous les deux ans) et d'au moins deux des trois mesures (formation, certification ou VAE, progression…), son compte personnel de formation (CPF) est abondé à hauteur de :

  • 100 heures pour un salarié à temps plein
  • 130 heures pour un salarié à temps partiel

L'employeur doit verser à l’OPCA une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit

  • 3000 euros pour les salariés à temps plein
  • 3900 euros pour les salariés à temps partiel.

L’employeur doit effectuer ces démarches et versement avant le 1er mars de chaque année, sous peine de devoir payer au Trésor public le montant majoré de 100%.

 

CES PENALITES N'EXISTENT QUE POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES.

 

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