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Secret professionnel: maîtriser la notion de secret médical



Durée de la formation : 1 jour

Objectifs

  • Définir la notion de responsabilité professionnelle
  • Maîtriser les règles de base en matière de secret professionnel, de discrétion et de déontologie
  • Comprendre l'importance du secret professionnel dans la pratique soignante
  • Savoir se positionner face aux demandes de partage
  • Connaître les hypothèses de levée du secret professionnel
  • Maîtriser les cas de non-assistance à personne en danger
  • Se situer entre le secret professionnel et le droit à l'information
  • Retranscrire certaines informations dans le dossier médical

Programme

Thème 1 – L’existence du secret professionnel : fondements du secret

  • Nature de la confidentialité : respect de la vie privée, confidentialité propre à la profession
  • Distinction entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel
  • Distinction des sanctions civiles et pénales

Thème 2 – Clarifier la notion de secret professionnel et son cadre juridique

  • Les définitions : secret et confidentialité, discrétion professionnelle et devoir de réserve
  • Les conséquences des violations
  • Les spécificités liées au secret médical
  • Le secret professionnel en équipe

Thème 3 – L’existence du secret professionnel : assujettissement au secret professionnel

  • Les professionnels soumis au secret
  • L’obligation par profession
  • L’obligation en fonction d’une mission
  • L’obligation selon les circonstances : « le confident nécessaire »
  • Dans la pratique : le secret partagé
  • Les effets de l’assujettissement : contractuels, d’ordre pénal
  • L’infraction de violation du secret professionnel

Thème 4 – La levée du secret professionnel : la révélation

  • Faculté de révélation et faculté d’information
  • Le nouveau cas de levée du secret professionnel issu de la loi Sécurité intérieure -Sarkozy-
  • La faculté de témoignage (convocation au commissariat, le témoignage en justice
  • Retour sur les pratiques issues de la loi du 2 janvier 2004
  • L’obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance à personne en danger

Thème 5 – La levée du secret professionnel : l’exercice de la révélation lors du signalement

  • La saisie de l’autorité compétente
  • Qualification de la révélation

Thème 6 – Les responsabilités lors de la levée du secret professionnel

  • La violation du secret professionnel
  • La dénonciation calomnieuse
  • La non-dénonciation de mauvais traitements ou privations
  • Le refus de comparaître, de prêter serment
  • La non-assistance à personne en danger

Thème 7 – Le partage d’informations

  • Règles et principes généraux
  • En matière de protection de l’enfance
  • En matière de prévention de la délinquance
  • Réforme de la MDPH et partage d’informations
  • Contrat de responsabilité parentale et dossier unique de personnalité
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