Secret professionnel: maîtriser la notion de secret médical
Durée de la formation : 1 jour
Objectifs
- Définir la notion de responsabilité professionnelle
- Maîtriser les règles de base en matière de secret professionnel, de discrétion et de déontologie
- Comprendre l'importance du secret professionnel dans la pratique soignante
- Savoir se positionner face aux demandes de partage
- Connaître les hypothèses de levée du secret professionnel
- Maîtriser les cas de non-assistance à personne en danger
- Se situer entre le secret professionnel et le droit à l'information
- Retranscrire certaines informations dans le dossier médical
Programme
Thème 1 – L’existence du secret professionnel : fondements du secret
- Nature de la confidentialité : respect de la vie privée, confidentialité propre à la profession
- Distinction entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel
- Distinction des sanctions civiles et pénales
Thème 2 – Clarifier la notion de secret professionnel et son cadre juridique
- Les définitions : secret et confidentialité, discrétion professionnelle et devoir de réserve
- Les conséquences des violations
- Les spécificités liées au secret médical
- Le secret professionnel en équipe
Thème 3 – L’existence du secret professionnel : assujettissement au secret professionnel
- Les professionnels soumis au secret
- L’obligation par profession
- L’obligation en fonction d’une mission
- L’obligation selon les circonstances : « le confident nécessaire »
- Dans la pratique : le secret partagé
- Les effets de l’assujettissement : contractuels, d’ordre pénal
- L’infraction de violation du secret professionnel
Thème 4 – La levée du secret professionnel : la révélation
- Faculté de révélation et faculté d’information
- Le nouveau cas de levée du secret professionnel issu de la loi Sécurité intérieure -Sarkozy-
- La faculté de témoignage (convocation au commissariat, le témoignage en justice
- Retour sur les pratiques issues de la loi du 2 janvier 2004
- L’obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance à personne en danger
Thème 5 – La levée du secret professionnel : l’exercice de la révélation lors du signalement
- La saisie de l’autorité compétente
- Qualification de la révélation
Thème 6 – Les responsabilités lors de la levée du secret professionnel
- La violation du secret professionnel
- La dénonciation calomnieuse
- La non-dénonciation de mauvais traitements ou privations
- Le refus de comparaître, de prêter serment
- La non-assistance à personne en danger
Thème 7 – Le partage d’informations
- Règles et principes généraux
- En matière de protection de l’enfance
- En matière de prévention de la délinquance
- Réforme de la MDPH et partage d’informations
- Contrat de responsabilité parentale et dossier unique de personnalité
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