Elaboration du règlement intérieur
En matière de gestion d'entreprise, le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité, la discipline et les sanctions encourues.
Durée de la formation : 2 jours
Objectifs
- Avoir une connaissance approfondie du cadre législatif relatif au règlement intérieur,
- Intégrer la méthode de rédaction du règlement intérieur et l’adapter à la réalité de son entreprise,
- Savoir faire vivre le règlement intérieur au sein de son entreprise.
Programme
Thème 1. Des questions que doivent se poser l’entreprise ?
- Toutes les entreprises de plus de 20 personnes ont-elles un règlement intérieur ?
- Quelle est la conséquence de l'absence de règlement intérieur ?
- Une entreprise peut-elle prononcer une sanction qui n'est pas prévue par le règlement ?
Thème 2 : Un document imposé par la loi
Qu'est-ce qu'une occupation habituelle ?
- Cadre d'appréciation
- Calcul des effectifs
Thème 3 : Un document imposé par la loi
Thème 4. Les cinq phases de l’élaboration et la mise en place du règlement intérieur (RI)
Connaître et maîtriser les procédures concernant chacune des différentes phases :
- Phase 1 : la conception et la rédaction du RI
- Phase 2 : la consultation du personnel
- Phase 3 : la publicité
- Phase 4 : la communication à l’inspecteur du travail
- Phase 5 : le contrôle de l’inspecteur du travail et éventuelles corrections
Un contenu limitatif
Thème 5 : Les clauses du RI
- Savoir élaborer le règlement intérieur : conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
- Savoir reconnaître les clauses de RI jugées hors champ
- Savoir reconnaître les clauses illicites
- Les clauses litigieuses et précautions rédactionnelles
Thème 6 : Comment utiliser le RI
- Quand et comment utiliser le RI : mise en œuvre des clauses, choix et application des sanctions
- L’actualisation du RI : vérification par rapport à la loi, la convention collective, la jurisprudence.
Thème 7 : Comment faire vivre le RI
- Procédure d’ajout ou suppression
- Les notes de service : procédure et diffusion
- Affichage
- Faut-il afficher le règlement intérieur ?
- Quand l'afficher ?
- Comment l'afficher ?
- Dépôt
- Date d'application
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