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Elaboration du règlement intérieur

En matière de gestion d'entreprise, le règlement intérieur d’une entreprise est un document rédigé unilatéralement par l’employeur dans lequel il définit les règles exclusivement relatives à l'hygiène, la sécurité, la discipline et les sanctions encourues.

Durée de la formation : 2 jours

Objectifs

  • Avoir une connaissance approfondie du cadre législatif relatif au règlement intérieur,
  • Intégrer la méthode de rédaction du règlement intérieur et l’adapter à la réalité de son entreprise,
  •  Savoir faire vivre le règlement intérieur au sein de son entreprise.

Programme

­Thème 1. Des questions que doivent se poser l’entreprise ? 

  • Toutes les entreprises de plus de 20 personnes ont-elles un règlement intérieur ?
  • Quelle est la conséquence de l'absence de règlement intérieur ?
  • Une entreprise peut-elle prononcer une sanction qui n'est pas prévue par le règlement ?

Thème 2 : Un document imposé par la loi   

Qu'est-ce qu'une occupation habituelle ?

  • Cadre d'appréciation
  • Calcul des effectifs

Thème 3 : Un document imposé par la loi  

  • Un document non négocié

Thème 4. Les cinq phases de l’élaboration et la mise en place du règlement intérieur (RI)       

Connaître et maîtriser les procédures concernant chacune des différentes phases :

  • Phase 1 : la conception et la rédaction du RI
  • Phase 2 : la consultation du personnel
  • Phase 3 : la publicité
  • Phase 4 : la communication à l’inspecteur du travail
  • Phase 5 : le contrôle de l’inspecteur du travail et éventuelles corrections

Un contenu limitatif

Thème 5 : Les clauses du RI    

  • Savoir élaborer le règlement intérieur : conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
  • Savoir reconnaître les clauses de RI jugées hors champ
  • Savoir reconnaître les clauses illicites
  • Les clauses litigieuses et précautions rédactionnelles

Thème 6 : Comment utiliser le RI   

  • Quand et comment utiliser le RI : mise en œuvre des clauses, choix et application des sanctions
  • L’actualisation du RI : vérification par rapport à la loi, la convention collective, la jurisprudence.

Thème 7 : Comment faire vivre le RI 

  • Procédure d’ajout ou suppression
  • Les notes de service : procédure et diffusion
  • Affichage
  • Faut-il afficher le règlement intérieur ?
  • Quand l'afficher ?
  • Comment l'afficher ?
  • Dépôt
  • Date d'application
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